Particuliers

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

• La personne doit être mise en examen

• Les nécessités de l'instruction le justifient

• À titre de mesure de sûreté si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes

• La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans

• La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme alternative à sa détention.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du prévenu sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

• Convocation par procès-verbal devant le tribunal

• Comparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même

• Comparution à délai différé

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

Le juge peut, à tout moment :

• Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

• Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire

• Lever temporairement une obligation

• Modifier les horaires de présence au domicile

• Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

• La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique

• Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire

• La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations

• La modification des horaires de présence au domicile

• La modification ou la suppression d'une obligation

Le juge rend sa décision dans un délai de 5 jours par ordonnance motivée. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les 10 jours qui suivent la notification par déclaration au greffe.

Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de 5 jours, la personne ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les 20 jours. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

A la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.