À l'amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Attention
Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.
