Particuliers

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour

• Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)

• Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré

• Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France

• Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après la date de fin de validité

• Vous êtes demandeur d'asile et votre demande de protection a été définitivement rejetée

• Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois

• Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur (mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux).

Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.

La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

• Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),

• Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,

• Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

• Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

• Interdiction de retour en France (IRTF)

• Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Les délais varient selon que vous êtes en rétention ou assigné à résidence ou non.

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous représentez une menace pour l'ordre public

• Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande

• Vous risquez de prendre la fuite

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.

Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

Les délais pour quitter la France varient selon que vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou non.

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

• Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

• Interdiction de retour en France (IRTF)

• Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Les délais pour contester varient selon que vous vivez en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ou non.

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).