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Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz , est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

Vente

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz ) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Attention

si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

Logements concernés

Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

À savoir

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être conforme à une  méthodologie strictement réglementée .

À noter

le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Transmission du diagnostic

Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Sanctions

Pour le vendeur

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.

L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

    Pour le diagnostiqueur

    Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

    Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

      Pour le notaire

      La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

      L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

      L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

      La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

        Location

        De quoi s'agit-il ?

        L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz ) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

        Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

        Attention

        si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans avant la signature du bail. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

        Logements concernés

        Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

        À savoir

        les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

        Qui doit réaliser le diagnostic ?

        Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

        Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

        Comment est réalisé le diagnostic ?

        Le diagnostic doit être conforme à une  méthodologie strictement réglementée .

        À noter

        le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

        Transmission du diagnostic

        Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.

        Vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

        Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

        Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

        Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

        Sanctions

        Pour le bailleur

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

        Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

        Le locataire peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

        Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 € en cas de récidive).

          Pour le diagnostiqueur

          Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.

          Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification ( 3 000 € en cas de récidive).

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