Particuliers

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

• Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

• Devant notaire : par acte notarié ou authentique

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

• Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

• Date

• Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49072

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49073

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

• Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

• Devant notaire : par acte notarié ou authentique

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

• Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

• Date

• Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49072

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49073

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.

Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est payante.

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

• Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

• Devant notaire : par acte notarié ou authentique

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

• Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

• Date

• Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49072

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49073

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.

Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

• Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

• Devant notaire : par acte notarié ou authentique

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

• Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

• Date

• Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49072

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49073

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.