Particuliers

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

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Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire . Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

La procédure diffère selon que l'emploi figure ou non sur la  liste des métiers en tension  (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Cas général

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

Contrat ou promesse d'embauche

Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous vivez en France depuis 5 ans ou plus

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception

  • Justifier d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années

    Vous vivez en France depuis 3 ans

    À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

      À noter

      Les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou ayant un cumul de petits contrats (exemple : employé à domicile) ainsi que pour un étranger qui justifie d'une durée de séjour en France d'au moins 7 ans.

      Insertion

      Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.

      Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

      Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

      Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

      Un visa n'est pas exigé.

      La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).

      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • 3 photos

      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

      • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés

      • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

      • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.

      • Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler : attestation de concordance d'identité établie par votre employeur

      • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

      Où s'adresser ?

       Sous-préfecture 

      Où s'adresser ?

       Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

      Attention

      Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation par le travail ?

      Votre demande est acceptée

      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

        Votre demande est refusée

        Si le préfet vous a notifié le refus

        La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

        Où s'adresser ?

         Tribunal administratif 

          Absence de réponse du préfet sur votre demande

          Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

          Où s'adresser ?

           Tribunal administratif 

              Attention

              Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

              Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

              En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

              CDD

              Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.

                CDI

                Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.

                  Métiers et zones géographiques en tension

                  À savoir

                  L'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu'au 31 décembre 2026.

                  Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

                  Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire , sous conditions.

                  Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

                  Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographique en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande

                  Ancienneté de séjour et de travail en France

                  Vous devez répondre aux conditions suivantes :

                  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans

                  • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension

                  Attention

                  Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

                  De même, les expériences professionnelles avec un titre de séjour « étudiant » ou « travailleur saisonnier «  ainsi que l'attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte.

                  Insertion

                  Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

                  • Insertion sociale et familiale

                  • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République

                  • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance)

                  Et vous ne devez pas constituer une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

                  Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

                  Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

                  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

                  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                    ou attestation consulaire avec photo

                    ou carte d’identité avec photo

                    ou carte consulaire avec photo

                    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                  • 3 photos

                  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                  • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.

                  • Tout document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de de l'État, etc.)

                  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple

                  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

                  Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

                  Où s'adresser ?

                  Où s'adresser ?

                   Préfecture 

                  Où s'adresser ?

                   Sous-préfecture 

                  Où s'adresser ?

                   Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                  Attention

                  Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                  Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation ?

                  Votre demande est acceptée

                  Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                    Votre demande est refusée

                    Si le préfet vous a notifié le refus

                    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

                    Où s'adresser ?

                     Tribunal administratif 

                      Absence de réponse du préfet sur votre demande

                      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                      Où s'adresser ?

                       Tribunal administratif 

                          Attention

                          Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                          Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

                          En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail.

                          CDD

                          Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable 1 an.

                            CDI

                            Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an.

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                               Tous les services en ligne 

                              Et aussi...

                                Textes de référence