Particuliers

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur.

Elle agit au nom de son enfant.

Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

• Décès de la mère

• Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté

• Absence de filiation maternelle établie

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

• Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

• Filiation paternelle déjà établie

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

• Autorité parentale

• Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

• Nom de l'enfant

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

• Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

• Filiation paternelle déjà établie

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).

Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

• Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

• Filiation paternelle déjà établie

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).