Particuliers

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.

Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R49427

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1^er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .

C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème sur le montant restant :

Barème sur le montant restant :

Barème sur le montant restant :

Barème sur le montant restant :

Barème sur le montant restant :

Le barème sur le montant restant est de 55 % .

Barème :

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 % , vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.

Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).

Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.

Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

• Valeurs du Trésor

• Dation

En savoir plus sur la dation

La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

La dation est possible pour les impôts suivants :

• Droits de donation

• Droits de succession

• Impôt sur la fortune immobilière

La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 € .

La dation peut porter sur les biens suivants :

• Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

• Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

• Bois, forêts ou espaces naturels

Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier  RAR .