Particuliers

Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :

• elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non

• elle est rendue en premier ressort

Lorsque la décision est rendue en dernier ressort , l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000  € . Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

• En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)

• Ordonnances de référé ou en la forme des référés

• Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce

• Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état

• Décisions du juge de l'exécution

• Ordonnances de rejet de requête

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

• Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

• Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

• Surendettement

• Placement d'un enfant par le juge des enfants

• Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

• Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

• Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...)

Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

La cour d'appel rejuge l'ensemble du jugement.

Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie .

Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie .

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

En cas d'appel, la décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

• Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5^e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à 150 € , décisions rendues suite à la saisine du directeur régional de l'administration chargée des forêts

• Tribunal correctionnel

• Cour d'assises

• Juge d'instruction

• Juge de l'application des peines

• juge des liberté et de la détention

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :

• Prévenu ou accusé s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises

• Personne civilement responsable

• Partie civile

• Procureur de la République

• Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)

• Procureur général près la cour d'appel

Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

Le délai d'appel est de 10 jours.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l'audience, le délai court à compter de la signification de la décision.

Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.

L'appel est formé parqui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Le prévenu peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.

La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des dispositions civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l'auteur des fait.

Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.

Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée.

La procédure est gratuite.

La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure ( 169 € ). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.