Particuliers

La suppression de la carte verte entraîne la suppression du certificat d'assurance.

Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer de certificat d'assurance.

Vous n'avez plus l'obligation d'apposer ce document sur votre véhicule.

La suppression de la carte verte entraîne la suppression de l'attestation d'assurance.

Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer d'attestation d'assurance.

Vous n'avez plus l'obligation de présenter ce document lors d'un contrôle de police.

L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat. Il s'agit des éléments suivants :

• Nom et adresse de l'entreprise d'assurance

• Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

• Numéro de la police d'assurance

• Date de délivrance du document

• Date d'effectivité de la garantie

• Numéro d'immatriculation du véhicule

• Marque et le modèle du véhicule

• Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule

• Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux

Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte, et il n'est pas renouvelé chaque année comme l'était la carte verte.

Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du Fichier des véhicules assurés (FVA).

C'est pourquoi le document doit porter la mention suivante : «  Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police  ».

Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.

Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule ou de le télécharger sur votre téléphone.

Non, la fin de la carte verte ne signifie pas la fin de l'obligation d'assurance, car la carte verte est seulement un mode de preuve de l'assurance.

L'assurance reste obligatoire pour tous les véhicules soumis à l'obligation légale et le fait que vous n'ayez pas d'assurance reste toujours sanctionné pénalement.

Le mode de preuve varie suivant que vous circulez en France, dans l'Union européenne ou hors Union européenne :

Oui, la carte verte continue d'exister pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance, mais elle sera imprimée sur papier blanc.

Si vous circulez avec un véhicule de ce type, vous avez toujours l'obligation d'apposer un justificatif d'assurance sur le véhicule et de présenter une preuve d'assurance lors d'un contrôle.

Vous devez toujours apposer un justificatif d'assurance sur votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.

Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.

Le certificat doit mentionner les éléments suivants :

• Nom de l'entreprise d'assurance

• Numéro permettant l'identification du souscripteur

• Numéro de châssis ou de série du véhicule

• Dates de début et de fin de validité du contrat

Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.

Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance ou le certificat provisoire sur votre véhicule ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 € .

Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé, mais soumis à l'obligation d'assurance.

Attestation d'assurance

Vous pouvez présenter lors du contrôle une attestation d'assurance.

L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance qui mentionne les éléments suivants :

• Nom et adresse de l'entreprise d'assurance

• Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat

• Numéro de la police d'assurance

• Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée

• Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série

Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.

Carte internationale d'assurance

Vous pouvez aussi présenter une carte internationale d'assurance qui vous permet de prouver à l'étranger que votre véhicule est assuré.

La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.

Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 € .

Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.

Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 € .

Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.