Particuliers

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22 avril 2024

Un  décret  fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes dans les  départements d'outre-mer .

Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

    Vous êtes étranger

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France

    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

    Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

    Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne

    • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

      Comment faire la demande d'allocations familiales ?

      Cas général (Caf)

      Vous êtes déjà allocataire

      La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

        Vous n'êtes pas encore allocataire

        Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre  Caf . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

          Régime agricole (MSA)

          Vous êtes déjà allocataire

          La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

            Vous n'êtes pas encore allocataire

            Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

              Quel est le montant des allocations familiales ?

              Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

              Montant de base et majoration éventuelle

              Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

              Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

              Exemples :

              • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

              • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

              2 enfants

              Montants des allocations familiales

              Ressources

              Montant de base

              Majoration (enfant de + de 14 ans)

              74 966 €  ou moins

              148,52 €

              + 74,26 € si le second enfant a plus de 14 ans

              Entre  74 966 €  et  99 922 €  inclus

              74,26 €

              + 37,13 € si le second enfant a plus de 14 ans

              Plus de  99 922 €

              37,13 €

              + 18,57 € si le second enfant a plus de 14 ans

                3 enfants

                Montants des allocations familiales

                Ressources

                Montant de base

                Majoration (enfant de + de 14 ans)

                81 212 €  ou moins

                338,81 €

                + 74,26 € par enfant de + de 14 ans

                Entre  81 212 €  et  106 168 €  inclus

                169,40 €

                + 37,13 € par enfant de + de 14 ans

                Plus de  106 168 €

                84,71 €

                + 18,57 € par enfant de + de 14 ans

                  4 enfants

                  Montants des allocations familiales

                  Ressources

                  Montant de base

                  Majoration (enfant de + de 14 ans)

                  87 458 €  ou moins

                  529,10 €

                  + 74,26 € par enfant de + de 14 ans

                  Entre  87 458 €  et  112 414 €  inclus

                  264,55 €

                  + 37,13 € par enfant de + de 14 ans

                  Plus de  112 414 €

                  132,27 €

                  + 18,57 € par enfant de + de 14 ans

                    Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

                    Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

                    Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

                    • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

                    • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à  1 082,87 €

                    • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

                    L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

                    3 enfants

                    Montants de l'allocation forfaitaire

                    Ressources

                    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                    81 212 €  ou moins

                    93,91 €

                    Entre  81 212 €  et  106 168 €  inclus

                    46,96 €

                    Plus de  106 168 €

                    23,48 €

                      4 enfants

                      Montants de l'allocation forfaitaire

                      Ressources

                      Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

                      87 458 €  ou moins

                      93,91 €

                      Entre  87 458 €  et  112 414 €  inclus

                      46,96 €

                      Plus de  112 414 €

                      23,48 €

                        Complément dégressif

                        Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

                        La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

                        Exemple

                        Une famille avec 3 enfants a des ressources de 82 000 € par an.

                        Ses ressources dépassent le plafond de  81 212 € , pour obtenir les allocations familiales maximales de  338,81 € .

                        La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 788 € .

                        Cette différence est inférieure à 12 x  338,81 € , la famille peut donc percevoir le complément dégressif.

                        Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

                        (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

                        Exemple

                        Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 82 000  € par an :

                        [ 81 212 €  + (12 x  338,81 € ) -  82 000 € ]/12 =  258,24 €

                        La famille peut donc percevoir une allocation de 273,14 € par mois.

                        Comment sont versées les allocations familiales ?

                        Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

                        Exemple

                        Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

                        La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

                        Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

                        Exemple

                        Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

                        Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

                        Comment procéder en cas de changement de situation ?

                        Caf

                        Changement de situation familiale

                        Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                        Où s'adresser ?

                         Caisse d'allocations familiales (Caf) 

                        Changement de domicile

                        Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                          MSA

                          Changement de situation familiale

                          Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

                          Exemple

                          Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  MSA .

                          Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

                          Où s'adresser ?

                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                          Changement de domicile

                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                          À noter

                          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

                            Questions - Réponses

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                             Tous les services en ligne 

                            Textes de référence