Particuliers

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.

Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67^e anniversaire.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^e anniversaire.

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés

• Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés

• Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6  mois au moins avant votre 67^e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^e anniversaire.

Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de  75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67^e anniversaire.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^e anniversaire.

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés

• Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés

• Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.

Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :

• Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total

• Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans

• Prolongation d’activité pour carrière incomplète

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.

Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.

Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.

Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.

Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.

Votre administration employeur en accuse réception.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.

Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.

Vous, et votre administration employeur, pouvez les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.

Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.

En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.

Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.

Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.

Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.

Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67^e anniversaire.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^e anniversaire.

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés

• Vous étiez parent d'au moins 3  enfants vivants à 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés

• Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. 

Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.