Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?
Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024
Le décret n°2024-811 du 8 juillet 2024 prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.
Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr
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Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre. Vous êtes alors obligé de quitter la France.
La préfecture vous informera qu'elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d'éviter éventuellement le retrait.
Vous avez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre
Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous travaillez sans autorisation
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l'ordre public
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
À savoir
Votre carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.
Vous avez une carte de résident
Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l'ordre public
Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude