Particuliers

Expulsion d'un étranger hors de France

Procédure d'expulsion - 18 juillet 2024

 Le décret n°2024-808 du 5 juillet 2024  met en place les modifications de la procédure d'expulsion prévues par la  loi 2024-42 du 26 janvier 2024  pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Quels motifs et comment se déroule la procédure d'expulsion ? Nous faisons un point sur la réglementation.