Particuliers

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr

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Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE , vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Elle est délivrée sous certaines conditions. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Nous vous présentons les informations à connaître.

Carte de résident

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

Cette carte vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Elle vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans.

Attention

Si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

La carte de résident permanent peut-elle être refusée ?

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif 

      Absence de réponse du préfet sur votre demande

      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      Où s'adresser ?

       Tribunal administratif 

          Qui remet la carte de résident permanent ?

          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

          Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

          La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

          À noter

          Votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

          Carte de résident de longue durée - UE

          Qui peut demander une carte de résident permanent ?

          Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

          Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

          Attention

          Si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

          Comment demander la carte de résident permanent ?

          Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

          Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

          • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

          Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

          Vous devez régler  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

          À savoir

          Si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 € (taxe de  50 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

          Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

          Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

          La carte de séjour résident longue durée peut-elle être refusée ?

          Votre demande est acceptée

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            Votre demande est refusée

            Si le préfet vous a notifié le refus

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

            Où s'adresser ?

             Tribunal administratif 

              Absence de réponse du préfet sur votre demande

              Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

              Où s'adresser ?

               Tribunal administratif 

                  Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

                  La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                  À noter

                  votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

                  Qui remet la carte de résident permanent ?

                  La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

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