Particuliers
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt à taux zéro (PTZ) ? Le PTZ est un prêt aidé par l'Etat. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires, ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Pour obtenir le PTZ, vous devez remplir plusieurs conditions. Nous vous expliquons.
Les conditions à remplir pour obtenir le PTZ sont différentes, selon que vous voulez acheter un logement neuf, un logement ancien, le logement social que vous habitez, ou que vous voulez transformer un local en logement.
Achat d'un logement neuf
Le PTZ peut financer en partie l'achat :
D'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation
Ou d'un logement en vue de sa 1re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Quel logement neuf peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?
Votre futur logement doit remplir plusieurs conditions, qui différent selon le type de votre achat :
Achat « classique »
Votre futur logement doit se situer dans une commune en zone A, Abis, ou B1.
Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre futur logement doit se situer dans un bâtiment d'habitation collectif, c'est-à-dire comprenant plus de 2 logements, partiellement ou totalement superposés.
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Achat en location-accession à la propriété immobilière (PSLA)
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Achat avec un bail réel solidaire (BRS)
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Achat en accession sociale à la propriété (en TVA à taux réduit)
Votre futur logement dans se situer :
Soit dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Soit dans ou à proximité d'une zone ANRU
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Quelles sont les conditions de revenus pour obtenir un PTZ ?
Les conditions de revenus à respecter sont différentes selon le type de votre achat :
Achat « classique »
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
À savoir
Vous ne pouvez obtenir le PTZ que si la commune de votre futur logement est située en zone A, Abis ou B1.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
|---|---|---|
1 personne |
49 000 € |
34 500 € |
2 personnes |
73 500 € |
51 750 € |
3 personnes |
88 200 € |
62 100 € |
4 personnes |
102 900 € |
72 450 € |
5 personnes |
117 600 € |
82 800 € |
6 personnes |
132 300 € |
93 150 € |
7 personnes |
147 000 € |
103 500 € |
À partir de 8 personnes |
161 700 € |
113 850 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Achat en location-accession à la propriété immobilière (PSLA)
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Achat avec un contrat de bail réel solidaire (BRS)
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Achat en accession sociale à la propriété (en TVA à taux réduit)
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Quelles sont les conditions sur votre résidence principale actuelle ?
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l' AAH ou l' AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.
À savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.
Quel est le montant d'un PTZ ?
Estimer le montant du PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Connaître le calcul du montant maximum du PTZ
Achat « classique »
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|
|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
Exemple
Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone A, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 230 000 € , le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 225 000 € €.
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
A partir de 5 personnes |
2,4 |
Exemple
Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, dont le montant de revenus est de 60 000 € , le coefficient familial à utiliser est de 1,5.
La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 60 000 € /1,5 = 40 000 €
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|
|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
|
Jusqu'à 25 000 € |
Jusqu'à 21 500 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
Tranche 4 |
Exemple
Pour un logement dont la commune est en zone A, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 40 000 € , la tranche de revenus correspondante est la tranche 4.
À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Exemple
Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 225 000 € , et appartenant à la tranche 4, le montant maximum du PTZ est de 225 000 € x 20 % = 45 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Exemple
Pour la tranche de revenus 1, et un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , par un prêt de 20 ans et un PTZ.
Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ équivalent à 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €
Dans ce cas, le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 50 000 € x 25 % = 12 500 € .
Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :
Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €
Le montant de votre autre prêt ne doit pas être inférieur à 50 000 € - 12 500 € = 37 500 €
Votre apport personnel peut aller jusqu'à 12 500 €
Achat en location-accession à la propriété immobilière (PSLA)
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Exemple
Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 € .
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
A partir de 5 personnes |
2,4 |
Exemple
Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.
Pour un montant de revenus de 30 000 € , la tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € /1,5 = 20 000 €
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu'à 25 000 € |
Jusqu'à 21 500 € |
Jusqu'à 18 000 € |
Jusqu'à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
Exemple
Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 € , la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.
À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Exemple
Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Exemple
Pour la tranche de revenus 1 et un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , par un prêt de 20 ans et un PTZ. Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ équivalent à 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €
Dans ce cas, le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 50 000 € x 25 % = 12 500 € .
Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :
Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €
Le montant de votre autre prêt ne doit pas être inférieur à 50 000 € - 12 500 € = 37 500 €
Votre apport personnel peut aller jusqu'à 12 500 €
Achat en bail réel solidaire (BRS)
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Exemple
Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 € .
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
A partir de 5 personnes |
2,4 |
Exemple
Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.
Pour un montant de revenus de 30 000 € , la tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € /1,5 = 20 000 €
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu'à 25 000 € |
Jusqu'à 21 500 € |
Jusqu'à 18 000 € |
Jusqu'à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
Exemple
Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 € , la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.
À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Exemple
Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 100 000 € , et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Exemple
Pour la tranche de revenus 1 et un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , par un prêt de 20 ans et un PTZ.
Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ équivalent à 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €
Dans ce cas, le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 50 000 € x 25 % = 12 500 € .
Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :
Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €
Le montant de votre autre prêt ne doit pas être inférieur à 50 000 € - 12 500 € = 37 500 €
Votre apport personnel peut aller jusqu'à 12 500 €
Achat en accession sociale à la propriété (en TVA à taux réduit)
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Exemple
Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 € .
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
À partir de 5 personnes |
2,4 |
Exemple
Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial est de 1,5.
Pour un montant de revenus de 30 000 € , la tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € /1,5 = 20 000 €
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu'à 25 000 € |
Jusqu'à 21 500 € |
Jusqu'à 18 000 € |
Jusqu'à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
Exemple
Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 € , la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.
À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Exemple
Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Exemple
Pour la tranche de revenus 1 et un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , par un prêt de 20 ans et un PTZ.
Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ équivalent à 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €
Dans ce cas, le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 50 000 € x 25 % = 12 500 € .
Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :
Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €
Le montant de votre autre prêt ne doit pas être inférieur à 50 000 € - 12 500 € = 37 500 €
Votre apport personnel peut aller jusqu'à 12 500 €
Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.
La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Le PTZ doit être remboursé :
Soit en 1 seule période
Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.
Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :
Prêt immobilier bancaire "classique"
Achat d'un logement ancien
Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes). Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Quel logement ancien peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?
Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
1. Logement en zone B2 ou C
Votre futur logement doit être dans une commune située en zone B2 ou C.
Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
2. Logement avec travaux d'amélioration à faire
Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.
Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.
Il peut s'agir des travaux suivants :
Travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
Travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ ou s'il s'agit de travaux pour l'installation d'un chauffage au pétrole, charbon ou gaz). La consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) doit être inférieure à 331 kWh/m². Cette condition peut être attestée par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant au minimum la classe E, après travaux.
Attention
Vous devez commencer ces travaux après avoir obtenu le PTZ. Mais, dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière (PSLA) , les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.
Les travaux doivent être achevés dans un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du PTZ. Mais un délai supplémentaire peut vous être accordé, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle ou technologique, maladie ou accident, procédure contentieuse).
3. Logement à utiliser comme résidence principale
Votre logement doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend notamment de la zone de la commune de votre futur logement.
À savoir
Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être située en zone B2 ou en zone C.
Nombre de personnes logées |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|
1 personne |
31 500 € |
28 500 € |
2 personnes |
47 250 € |
42 750 € |
3 personnes |
56 700 € |
51 300 € |
4 personnes |
66 150 € |
59 850 € |
5 personnes |
75 600 € |
68 400 € |
6 personnes |
85 050 € |
76 950 € |
7 personnes |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 personnes |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Quelles sont les conditions sur votre résidence principale actuelle ?
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l' AAH ou l' AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.
À savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.
Quel est le montant d'un PTZ ?
Estimer le montant du PTZ
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Connaître le calcul du montant maximum du PTZ
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
||
|---|---|---|
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
264 000 € |
240 000 € |
Exemple
Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 € .
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
A partir de 5 personnes |
2,4 |
Exemple
Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.
Pour un montant de revenus de 30 000 € , la tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € /1,5 = 20 000 €.
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|
|---|---|---|
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu'à 18 000 € |
Jusqu'à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
Exemple
Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 € , la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.
À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Exemple
Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 1, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Exemple
Pour la tranche de revenus 1 et un projet immobilier de 100 000 € , à financer par un prêt de 20 ans et un PTZ.
Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ équivalent à 50 % de votre projet immobilier, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €
Dans ce cas, le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 50 000 € x 25 % = 12 500 € .
Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :
Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €
Le montant de votre autre prêt ne doit pas être inférieur à 50 000 € - 12 500 € = 37 500 €
Votre apport personnel peut aller jusqu'à 12 500 €
Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.
La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Le PTZ doit être remboursé :
Soit en 1 seule période
Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.
Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :
Prêt immobilier bancaire "classique"
Achat d'un logement social
Vous pouvez acheter un logement social, sous certaines conditions.
Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer la construction simultanée ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
Quel logement social peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Quel est le montant d'un PTZ ?
Estimer le montant de votre PTZ
À savoir
Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Connaître le calcul du montant maximum du PTZ
Ce montant dépend notamment de la zone de votre futur logement.
Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
En zone A et A bis
Rappel
Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer ( TTC ).
Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Nombre de personnes logées |
Coût total maximum pris en compte |
Montant maximum du PTZ |
|---|---|---|
1 |
150 000 € |
30 000 € |
2 |
210 000 € |
45 000 € |
3 |
270 000 € |
54 000 € |
4 |
315 000 € |
63 000 € |
5 et plus |
360 000 € |
72 000 € |
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coût total maximum pris en compte est de 315 000 € .
Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 315 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 315 000 € x 20 % = 63 000 €
Si le coût total de l'opération est de 150 000 € , ce montant est inférieur à 315 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.
En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
En zone B1
Rappel
Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.
Votre PTZ peut représenter jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer ( TTC ).
Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.
Nombre de personnes logées |
Coût total maximum pris en compte |
Montant maximum du PTZ |
|---|---|---|
1 |
135 000 € |
27 000 € |
2 |
202 500 € |
40 500 € |
3 |
243 000 € |
48 600 € |
4 |
283 500 € |
56 700 € |
5 et plus |
324 000 € |
64 800 € |
Exemple
Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coût total maximum pris en compte est de : 283 500 € .
Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 283 500 € , alors le montant maximum du PTZ est de 283 500 € x 20 % = 56 700 €
Si le coût total de l'opération est de 150 000 € , ce montant est inférieur à 283 500 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.
En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
En zone B2
Rappel
Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer ( TTC ).
Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes logées |
Coût total maximum pris en compte |
Montant maximum du PTZ |
|---|---|---|
1 |
110 000 € |
22 000 € |
2 |
165 000 € |
33 000 € |
3 |
198 000 € |
39 600 € |
4 |
231 000 € |
46 200 € |
5 et plus |
264 000 € |
52 800 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (donc 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 231 000 € .
Si le coût total de l'opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 231 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €
Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 231 000 € x 20 % = 46 200 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.
En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
En zone C
Rappel
Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer ( TTC ).
Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.
Nombre de personnes logées |
Coût total maximum pris en compte |
Montant maximum du PTZ |
|---|---|---|
1 |
100 000 € |
20 000 € |
2 |
150 000 € |
30 000 € |
3 |
180 000 € |
36 000 € |
4 |
210 000 € |
42 000 € |
5 et plus |
240 000 € |
48 000 € |
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (donc 4 occupants) qui achète un logement en zone C, le coût total maximum pris en compte est de 210 000 € .
Si le coût total de l'opération est de 150 000 € , ce qui est inférieur à 210 000 € , alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €
Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 210 000 € x 20 % = 42 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.
En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.
La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Le PTZ doit être remboursé :
Soit en 1 seule période
Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.
Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :
Prêt immobilier bancaire "classique"
Transformation d'un local en logement
Le PTZ peut financer en partie la transformation d'un local en logement (avec ou sans son achat).
Il peut également financer la construction simultanée ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
Quel local peut-on transformer en logement à l'aide d'un PTZ ?
Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :
Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :
Force majeure
Raison de santé
Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.
Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.
Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.
Nombre de personnes logées |
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|
1 |
49 000 € |
34 500 € |
31 500 € |
28 500 € |
2 |
73 500 € |
51 750 € |
47 250 € |
42 750 € |
3 |
88 200 € |
62 100 € |
56 700 € |
51 300 € |
4 |
102 900 € |
72 450 € |
66 150 € |
59 850 € |
5 |
117 600 € |
82 800 € |
75 600 € |
68 400 € |
6 |
132 300 € |
93 150 € |
85 050 € |
76 950 € |
7 |
147 000 € |
103 500 € |
94 500 € |
85 500 € |
À partir de 8 |
161 700 € |
113 850 € |
103 950 € |
94 050 € |
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :
Quelles sont les conditions sur votre résidence principale actuelle ?
Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :
Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité , ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l' AAH ou l' AEEH
Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.
À savoir
Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.
Quel est le montant d'un PTZ ?
Comment estimer le montant du PTZ ?
Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :
Connaître le calcul du montant maximum du PTZ
Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :
1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC
Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.
Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :
Nombre de personnes logées |
Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
1 personne |
150 000 € |
135 000 € |
110 000 € |
100 000 € |
2 personnes |
225 000 € |
202 500 € |
165 000 € |
150 000 € |
3 personnes |
270 000 € |
243 000 € |
198 000 € |
180 000 € |
4 personnes |
315 000 € |
283 500 € |
231 000 € |
210 000 € |
À partir de 5 personnes |
360 000 € |
324 000 € |
264 000 € |
240 000 € |
Exemple
Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 € , le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 € .
Rappel
Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :
2e information : le montant de vos revenus
Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :
Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9
3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez
Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus .
Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial .
Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.
Voici les coefficients familiaux à utiliser :
Nombre de personnes logées |
Coefficient familial à utiliser |
|---|---|
1 personne |
1 |
2 personnes |
1,5 |
3 personnes |
1,8 |
4 personnes |
2,1 |
À partir de 5 personnes |
2,4 |
Exemple
Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.
Pour un montant de revenus est de 30 000 € , La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 € /1,5 = 20 000 € .
Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial ) aux montants suivants. :
Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial |
Tranche de revenus correspondante |
|||
|---|---|---|---|---|
Zone A ou A bis |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
Jusqu'à 25 000 € |
Jusqu'à 21 500 € |
Jusqu'à 18 000 € |
Jusqu'à 15 000 € |
Tranche 1 |
De 25 001 € à 31 000 € |
De 21 501 € à 26 000 € |
De 18 001 € à 22 500 € |
De 15 001 € à 19 500 € |
Tranche 2 |
De 31 001 € à 37 000 € |
De 26 001 € à 30 000 € |
De 22 501 € à 27 000 € |
De 19 501 € à 24 000 € |
Tranche 3 |
De 37 001 € à 49 000 € |
De 30 001 € à 34 500 € |
De 27 001 € à 31 500 € |
De 24 001 € à 28 500 € |
Tranche 4 |
Exemple
Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 € , la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.
À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.
Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus .
Voici ces pourcentages :
Tranche de revenus |
Pourcentage correspondant |
|---|---|
Tranche 1 |
50 % |
Tranche 2 |
40 % |
Tranche 3 |
40 % |
Tranche 4 |
20 % |
Exemple
Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 € , et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €
Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :
Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.
Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.
Exemple
Pour la tranche de revenus 1 et un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 € , par un prêt de 20 ans et un PTZ.
Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ équivalent à 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €
Dans ce cas, le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 50 000 € x 25 % = 12 500 €
Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :
Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €
Le montant de votre autre prêt ne doit pas être inférieur à 50 000 € - 12 500 € = 37 500 €
Votre apport personnel peut aller jusqu'à 12 500 €
Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?
La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.
La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
Le PTZ doit être remboursé :
Soit en 1 seule période
Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.
Où faire la demande d'un PTZ ?
Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.
Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité ) et vos garanties.
L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.
Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?
Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.
Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :
Prêt immobilier bancaire "classique"
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Source : Ministère chargé de l'économie - Zones de l'ANRU
Source : Ministère chargé de la ville - Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Source : Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) - Le zonage A / B / C
Source : Ministère chargé du logement - Bail réel solidaire
Source : Direction générale des finances publiques - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance
Où s'informer ?
Comment faire si...
Services en ligne
- Simulateur : Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
- Simulateur : Simulateur - Le PTZ est-il possible dans votre commune ?
- Simulateur : Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Modèle de document : Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)
- Modèle de document : VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du prêt - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Conditions du prêt - Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt - Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Maintien du prêt - Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt - Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable) - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Durée du prêt - Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257) - Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Conditions - Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Pour connaître la zone de la commune - Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux
Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux