Particuliers

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez avoir fait effectuer des travaux dans votre logement.

Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés avant le 31 décembre 2023.

Vous devez avoir fait effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

• Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

• Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions

Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

Service Public (DILA)

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1^er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2^e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

Le taux est de 25 % du montant des dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

• 5 000 € pour une personne seule

• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2023 dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de votre déclaration.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.

Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalité d'autonomie

• Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la  CDAPH )

Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.

Les revenus de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :

Vos revenus doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :

• 31 094 € pour la 1^re part de quotient familial

• 9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes

• 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap.

Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :

• Équipements sanitaires

• Équipements de sécurité et d'accessibilité

Les équipements concernés sont les suivants :

Le taux est de 25 % du montant des dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

• 5 000 € pour une personne seule

• 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).

Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.