Particuliers

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :

• Le nom du père

• Ou le nom de la mère

• Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.

Pour un couple hétérosexuel non marié, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

Pour un couple de femmes, l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).

L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.

Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.

Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1^er enfant, le choix du nom fait pour ce 1^er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

• Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

• Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Les parents ont 2 possibilités :

• Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2^nd

• Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1^er enfant, le choix du nom fait pour ce 1^er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R36531

Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R36531
• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R20025