Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
En France
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.
Sommes d'argent
Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)
Biens immobiliers
Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)
À l'étranger
Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.
Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :
Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.
Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.