Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel et les représentants du CSE . Il peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, il ouvre la procédure.
Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'un commerçant.
Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.
Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.
À savoir
Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il dépend.
Désignation des organes de la procédure
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Le relevé des créances salariales est adressé au mandataire judiciaire pour vérification.
À noter
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, vérification des créances).
Administrateur judiciaire
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT .
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
À noter
L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune des missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). La rémunération dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Juge-commissaire
Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :
Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.
Mise en place d'une période d'observation
Cette période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. Elle permet aussi d'étudier les possibilités de rétablissement et d'élaborer un projet de plan de sauvegarde.
La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).
À noter
Lorsqu'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
