Non, certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion à leur demande notamment :
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires)
Temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).
Un accord de branche peut par ailleurs prévoir que l'obligation de couverture des frais de soins de santé est assurée pour ces salariés par le biais du versement santé.
Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire.
En l'absence d'accord de branche ou lorsque celui-ci le permet, un accord d'entreprise peut également prévoir cette modalité de couverture alternative.
À noter
Pour bénéficier de ce versement santé, le salarié doit justifier être couvert par un contrat responsable.
Il produit une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.
Dans le cas où le salarié contracte 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée globale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.
Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.
Exemple
Un salarié en CDD de 3 mois bénéficie du versement santé.
Si son contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement.
Sauf cas de dispense, il devra donc être affilié au régime de prévoyance santé à la fin du 1er CDD.
D'autres salariés peuvent être dispensés, à leur demande, de l'obligation d'adhésion :
Salariés bénéficiaires d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel
Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la complémentaire santé solidaire
Salariés, y compris en tant qu'ayants droit, bénéficiaires de prestations servies au titre d'un autre emploi de l'un de ces dispositifs : complémentaire santé collective obligatoire, régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment.
La contribution de l'employeur au titre du versement santé est calculée de façon différente selon la zone concernée :
Cas général
Le versement santé est financé par l'employeur.
Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été obligé de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective.
S'il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 20,75 € pour 2024.
Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
Exemple
La contribution de l'employeur est forfaitaire et égale à 20 € .
Le salarié travaille 35 heures par semaine. Il est en CDD de moins de 3 mois. Le contrat collectif obligatoire ne lui garantit pas une couverture en complémentaire santé d'au moins 3 mois.
Le salarié étant à temps plein, son coefficient de proratisation est de 1 (151,67/151,67)
Ce coefficient appliqué à la contribution forfaitaire ( 20 € ), le montant de référence reste de 20 €
Le salarié étant en CDD, le coefficient de majoration est de 125 % .
Ainsi, le montant versé au salarié est de 25 € ( 20 € * 125 % ).
L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements.
Cependant, ces versements sont soumis en totalité à la CSG-CRDS et au forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Alsace-Moselle
Le versement santé est financé par l'employeur.
Le montant du versement santé correspond aux sommes que l'employeur aurait été tenu de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective
S'il est impossible de déterminer le montant qu'aurait dû verser l'employeur, le montant de référence est fixé à 6,93 € pour 2024.
Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
Exemple
Un employeur verse une contribution forfaitaire de 60 € pour chacun de ses salariés d'une certaine catégorie, pour un salarié en CDI de cette catégorie, qui travaille 50 heures par mois.
Le montant de référence est calculé comme suit : 60 x (50/151,67) =19,78, auquel est appliqué le coefficient de 105 % , le salarié atant en CDI.
Le montant mensuel à verser pour ce salarié est de 20,77 € (19,78 x 105 % ).
L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur ces versements, .
Cependant, il n'y a pas d'exonération pour la CSG-CRDS et le forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
