À quoi sert la déclaration ?
La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.
Elle permet pour l'organisme de SAP de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients.
Elle concerne tous les métiers des SAP.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux
L'organisme doit respecter la (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.
Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.
Exemple
Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).
À savoir
Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.
Certains types d'organismes peuvent être dispensés de cette condition ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail .
Qu'est-ce que l'offre globale de services ?
Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.
Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une .
Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.
L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.
Les activités concernées sont les suivantes :
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Livraison de repas ou de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.
Comment enregistrer une déclaration de SAP ?
Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :