Comment effectuer sa déclaration ?
En ligne
Vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide du service en ligne suivant :
Par courrier
Pour réaliser votre déclaration, vous devez envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets .
Le service régional de contrôle de la Dreets doit vous donner sa réponse dans les 30 jours après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
À savoir
le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de votre organisme ou des formations que vous dispensez.
Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?
Votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du justificatif d'attribution du
Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
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Copie de l'un des éléments suivants :
1ère convention de formation professionnelle
Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation
Premier contrat de formation professionnelle
Contrat d'apprentissage
Si vous dispensez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts (sauf pour les centres de formation d'apprentis d'entreprise)
Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
En complément, l'administration peut vous demander l'envoi d'un justificatif concernant la première prestation de formation réalisée, les personnes ayant suivi cette formation ou la nature de cette formation.
Elle peut aussi vous demander un justificatif concernant les compétences de la personne réalisant la formation et la pertinence de ces compétences vis à vis de la formation.
À la réception de cette demande, vous avez 15 jours pour envoyer les documents complémentaires.
Que faut-il faire en cas de modification de la déclaration ?
Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.
Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.
À noter
Si vous avez fait votre déclaration sur formulaire papier, il convient de vous renseigner auprès du conseiller de votre région.
Les coordonnées de contact de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :
Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation .
Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées.