Particuliers

Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.

5 premières années

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes européen et que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.

Quels sont les documents à fournir ?

Salarié

  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • 3 photos d'identité récentes

  • Attestation d'emploi établie par votre employeur

En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

  • Certificat d'incapacité de travail

  • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

  • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

    Non salarié

    • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • 3 photos d'identité récentes

    • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

      • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

      • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

      • Souscription d'assurances

      • Procès-verbal de nomination

      • Bail professionnel

      • Factures d'achat de matériels

      • Contrats de ventes, contrats de prestations

      • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

      • Livre des recettes et des achats

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'incapacité de travail

    • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

    • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

      Quel est le coût ?

      La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

      Comment récupérer la carte de séjour ?

      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

      Quelle est la durée de validité de la carte ?

      Salarié

      La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

      Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        Non salarié

        La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

        Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

          Comment renouveler la carte de séjour ?

          La démarche est la même que pour la 1re demande.

          Demande de la carte

          Vous devez effectuer votre demande sur internet.

          Documents à fournir

          Salarié

          • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

          • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

          • 3 photos d'identité récentes

          • Attestation d'emploi établie par votre employeur

          En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

          • Certificat d'incapacité de travail

          • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

          • Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement

            Non salarié

            • Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

            • 3 photos d'identité récentes

            • Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

              • Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)

              • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

              • Souscription d'assurances

              • Procès-verbal de nomination

              • Bail professionnel

              • Factures d'achat de matériels

              • Contrats de ventes, contrats de prestations

              • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

              • Livre des recettes et des achats

            En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

            • Certificat d'incapacité de travail

            • Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure

            • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation

              Coût

              La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

              Remise de la carte

              La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

              Durée de la carte

              Salarié

              La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois.

              Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                Non salarié

                La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                  Après

                  Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles .

                  Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                  Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.

                  Qui est concerné ?

                  Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                  Comment demander la carte de séjour ?

                  Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                  Quels sont les documents à fournir ?

                  Cas général

                  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                  • 3 photos d'identité récentes

                  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                    Vous avez cessé votre activité en France

                    Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                    • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                    • 3 photos d'identité

                    • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                    • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                    • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                      Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                      • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                      • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                      • 3 photos d'identité

                      • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                        Vous êtes travailleur transfrontalier

                        • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                        • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                        • 3 photos d'identité

                        • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                            Quel est le coût ?

                            La délivrance de la carte  Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

                            Comment récupérer la carte de séjour ?

                            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                            Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

                            Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                            Comment renouveler la carte de séjour ?

                            La démarche est la même que pour la 1re demande.

                            Demande de la carte

                            Vous devez effectuer votre demande sur internet.

                            Documents à fournir

                            Cas général

                            • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                            • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                            • 3 photos d'identité récentes

                            • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                            • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)

                              Vous avez cessé votre activité en France

                              Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                              • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                              • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                              • 3 photos d'identité

                              • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                              • Justificatifs d'assurance maladie/maternité

                              • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                                Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                                • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                • 3 photos d'identité

                                • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                  Vous êtes travailleur transfrontalier

                                  • Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

                                  • 3 photos d'identité

                                  • Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)

                                      Coût

                                      Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

                                      Remise de la carte

                                      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

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                                       Toutes les questions réponses 

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