Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*02)
À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.
Flash
Info
La Ville de Mâcon adapte ses règles de stationnement afin de simplifier le quotidien des résidents, fluidifier la circulation et dynamiser l'activité commerciale grâce à une meilleure rotation des véhicules.
